Conditions Générales de Vente d'Abraservice

Les présentes Conditions Générales de Vente de ABRASERVICE France, (« Conditions ») s'appliquent à toutes les offres, tous les devis, toutes les confirmations de commande, toutes les commandes, tous les contrats, toutes les livraisons et tous les services entre ABRASERVICE France (le « Vendeur ») et tout acheteur (l'« Acheteur »). Les Conditions sont complétés des ajouts ou amendements énoncés dans le Document ci-dessous dans la partie « préambule ».

A. Le Vendeur s'engage à respecter les normes éthiques les plus strictes et à se conformer à toutes les lois applicables, y compris les sanctions internationales et les réglementations en matière de contrôle des exportations. L'Acheteur déclare et garantit que ni l'Acheteur, ni aucune de ses filiales (appelés collectivement la « Société »), ni aucun de ses administrateurs, cadres supérieurs ou dirigeants, ni aucune personne au nom de laquelle la Société agit dans le cadre d'un contrat, d'une transaction ou d'une autre interaction avec le Vendeur, n'est un individu ou une entité (« Personne ») qui est, ou est détenu ou contrôlé à 50 % ou plus par une Personne (ou des Personnes) faisant l'objet de sanctions économiques ou financières ou d'embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués par le Bureau du Contrôle des Actifs Etrangers ("BCAE") du Ministère des Finances des États-Unis, les Départements d'État ou du Commerce des États-Unis, le Conseil de Sécurité des Nations Unies (« CSNU »), l'Union européenne (l'« UE »), la Suisse, le Trésor de Sa Majesté ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions (appelés collectivement les « Sanctions ») ou qui est basé, organisé ou résident dans un pays ou un territoire soumis à des Sanctions globales (c'est-à-dire à l'échelle d'un pays ou d'un territoire), (c'est-à-dire à l'échelle d'un pays ou d'un territoire) (y compris, mais sans s'y limiter, la Fédération de Russie, la Biélorussie, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement telles que la Crimée, Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia) (un « Pays Sanctionné ») (appelés collectivement une « Personne Sanctionnée »).

En outre, l'Acheteur garantit et déclare que

1. la Société, y compris toute personne agissant en son nom, respecte toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des importations et des exportations et autres lois et règlementations douanières, ainsi que les réglementations relatives aux sanctions, y compris, mais sans s'y limiter, les Sanctions, et les exigences en matière de licences, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement sur le Trafic d’Armes International ("RTAI ») et la Loi sur le Contrôle des Exportations du Royaume-Uni, et a mis en place à cet effet des politiques, procédures et contrôles internes efficaces et basés sur les risques ;

2. La Société ne doit pas utiliser, vendre, fournir, transférer, exporter ou mettre à disposition des marchandises fournies par le Vendeur, ni faciliter de quelque manière que ce soit les activités ou les transactions de ce dernier, pour lui, avec lui ou en rapport avec lui, directement ou indirectement ;

(a) tout Pays Sanctionné ou toute Personne Sanctionnée, y compris, mais sans s'y limiter, les personnes et entités basées, organisées ou résidentes dans la Fédération de Russie ou en Biélorussie, ou de toute autre manière résultant d’une violation des sanctions ;

(b) la production d'articles figurant sur la Liste des Munitions de l'Arrangement de Wassenaar dans un pays soumis à un embargo sur les armes décrété par les Nations unies, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Union Européenne ou l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (« OSCE ») ;

(c) toute fin liée au développement, à la production, à la manipulation, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification ou à la diffusion d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs, ou au développement, à la production, à l'entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;

(d) toute fin liée au terrorisme, aux violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire international.

3. La Société ne s'engagera pas, n'emploiera pas, ne présentera pas ou ne chargera pas un navire ou autre moyen de transport, ni ne fera appel à une agence ou compagnie d'assurance pour le transport de marchandises, à l'encontre desquels il existe, ou à l'encontre des transporteurs, propriétaires, opérateurs, affréteurs-transporteurs ou gérants, ou leur agence ou compagnie d'assurance, dans chaque cas, directement ou indirectement, des sanctions ;

4. La Société ne s'appuiera pas, directement ou indirectement, dans l'exécution de ou en relation avec toute interaction avec le Vendeur, sur des fonds provenant d'un Pays Sanctionné ou d'une Personne Sanctionnée, et ne les utilisera pas de quelque manière que ce soit ;

5. Tous les paiements effectués en exécution de ou en relation avec toute interaction avec le Vendeur sont effectués par l'intermédiaire d'institutions financières ou d'entités qui ne sont pas visées par des Sanctions ;

6. Tous les paiements à effectuer au Vendeur dans le cadre d'un contrat, d'une transaction ou d'une autre interaction avec le Vendeur sont effectués par l'Acheteur ;

7. Aucune Personne Sanctionnée n'a d'intérêt bénéficiaire ou autre dans une quelconque interaction avec le Vendeur, ni ne participera à cette interaction ou n'en tirera un quelconque avantage.

B. L'Acheteur indemnise le Vendeur et le dégage de toute responsabilité en cas de perte, dommage, coût, pénalité ou frais découlant de ou liés au non-respect des déclarations et garanties énoncées à la section A ci-dessus. L'Acheteur fournira au Vendeur, à la demande de ce dernier, toutes les informations et tous les documents raisonnablement nécessaires pour vérifier le respect des déclarations et garanties énoncées à la section A ci-dessus. Pour éviter toute ambiguïté, le Vendeur n'est pas tenu d'exécuter, et peut suspendre ou résilier avec effet immédiat, toute obligation requise par un contrat avec l'Acheteur en cas de : (i) d'une violation des déclarations et garanties énoncées à la section A ci-dessus, (ii) d'un manquement à l'obligation de fournir au Vendeur, à sa demande, les informations et documents raisonnablement requis pour vérifier la conformité, (iii) ou si une telle exécution par le Vendeur devait, suivant l'évaluation raisonnable de ce dernier, entraîner une violation des Sanctions ou être incompatible avec celles-ci, ou exposer le Vendeur au risque de violation des Sanctions ou d'être désigné comme une Personne Sanctionnée. Le Vendeur n'est pas responsable des pertes, dommages, coûts, pénalités ou frais encourus par l'Acheteur ou un tiers.

C. À la demande du Vendeur, l'Acheteur fournira à ce dernier, selon un modèle accepté par le Vendeur, un certificat d'utilisateur final (1) spécifiant l'utilisateur final des produits en question.

D. Le Vendeur s’est engagé à respecter un Code de Conduite (disponible sur SSAB.com), qui décrit la manière dont le Vendeur exerce ses activités. Le Vendeur attend des engagements similaires de la part de ses partenaires commerciaux et l’Acheteur s’engage à respecter le Code de Conduite des Partenaires Commerciaux (disponible sur SSAB.com) ou un code de conduite équivalant élaboré par l’Acheteur et publié sur son site Internet au moment de la conclusion du présent contrat.

(1)Aux fins du présent accord, on entend par utilisateur final une personne qui utilise les produits vendus par ABRASERVICE France ou transforme les produits vendus par ABRASERVICE France en un nouveau produit portant un code douanier différent.

Introduction
1) Les présentes conditions font partie intégrante de tous les contrats de vente de marchandises conclus par le Vendeur. Les conditions contradictoires formulées par l'Acheteur dans des commandes ou d'une autre manière seront sans effet. Les ajouts et modifications aux présentes conditions ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur.
2) Sauf indication contraire, les offres écrites sont juridiquement contraignantes pendant 48 heures à compter de la date d'émission.
3) Si une offre, une commande ou une confirmation de commande a été faite ou donnée par écrit, les accords collatéraux au contrat ne sont pas juridiquement contraignants tant qu'ils n'ont pas été confirmés par écrit. 4) Nous nous réservons le droit, même après l’exécution partielle d’un marché d’exiger de l’acheteur une garantie de la bonne exécution de ses engagements.

Livraison
5) Si des conditions de livraison ont été convenues, elles seront interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date du contrat. Si aucune condition de livraison spécifique n'a été convenue, le terme "Ex Works" s'appliquera.
6) En ce qui concerne les livraisons de marchandises non stockées par le Vendeur, ce dernier sera autorisé, sauf accord contraire, à effectuer une livraison excédentaire ou une livraison incomplète conformément à la pratique généralement appliquée dans le secteur pour la catégorie de marchandises concernée.

Informations Produits, etc.
7) Les déclarations figurant dans les informations produit ou les listes de prix ne sont exécutoires que si elles sont expressément reprises dans le contrat. Le Vendeur ne garantit pas que les marchandises sont adaptées à un usage particulier, sauf si cela a été expressément convenu par écrit.
8) Sauf accord contraire, les échantillons fournis doivent être considérés comme des échantillons types et la conformité totale des marchandises livrées avec les échantillons n'est pas garantie.

Plans et documents techniques
9) Tous les dessins et documents techniques fournis par l'une des parties à l'autre restent la propriété de la partie qui les a fournis et ne peuvent être utilisés, reproduits ou divulgués à des tiers de manière abusive par la partie qui les reçoit.

Inspection
10) Avant la livraison, le Vendeur doit inspecter les marchandises pour vérifier qu'elles sont conformes au contrat. Tout test, inspection ou documentation demandé par l'Acheteur après la conclusion du contrat est à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire. L'Acheteur doit inspecter les marchandises à la livraison, conformément à l’article 17.

Délai de livraison
11) Si un délai de livraison est fixé à une certaine période, cette période est réputée commencer à la date du contrat.

Retards de livraison
12) Si le Vendeur ou l'Acheteur constate qu'il ne peut respecter le délai convenu pour la livraison ou la réception des marchandises, ou si un retard semble probable, il doit, dans un délai raisonnable, en aviser l'autre partie (avis de retard), en précisant la date à laquelle la livraison ou la réception des marchandises peut être attendue.
13) Nous ne garantissons aucune livraison pour une date fixe. Sauf convention particulière et expresse, les délais indiqués sont approximatifs et sans engagement et sont maintenus dans la mesure du possible. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts.
14) Même en cas de stipulation de délai de rigueur, les cas de force majeure et tout événement échappant à notre volonté et retardant la livraison ou même la rendant totalement impossible, nous donnent le droit de prolonger d’autant le délai de livraison ou, si les circonstances l’exigent, d’annuler totalement ou partiellement le contrat. En aucun cas, l’acheteur ne peut prétendre à des dommages-intérêts, à résilier le marché, à acheter ailleurs pour notre compte ou à nous obliger à fournir des produits d’une autre société.
15) Si un retard notifié ou effectif de la livraison des marchandises ou d'une partie des marchandises est imputable à l'Acheteur, le Vendeur a le droit de prolonger le délai de livraison d'une période raisonnable compte tenu des circonstances. Si le retard, tel que l'Acheteur l'a compris ou aurait dû le comprendre, cause au Vendeur des préjudices importants, le vendeur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les marchandises dont la livraison est retardée, en le notifiant par écrit à l'Acheteur. Si l'Acheteur a notifié le retard, le Vendeur doit exercer son droit de résiliation dans les dix jours suivant la réception de l’avis. En l'absence d’avis, le droit de résiliation doit être exercé dans un délai de dix jours à compter de la date de livraison convenue.
16) Si la livraison ne peut être effectuée à la date prévue pour des raisons imputables à l'Acheteur, ce dernier est néanmoins tenu de remplir toutes les obligations de paiement comme si la livraison avait été effectuée. Le Vendeur se chargera de l'entreposage des marchandises aux risques et frais de l'Acheteur. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur assurera les marchandises aux frais de l'Acheteur.

Réclamations
17) Lorsque les marchandises ont été livrées, l'Acheteur doit les vérifier de la manière prescrite par les bonnes pratiques commerciales. Les réclamations concernant les défauts des marchandises doivent être formulées par écrit, en précisant la nature et l'étendue du défaut. Les réclamations doivent être émises dans un délai raisonnable après que l'Acheteur a découvert ou aurait dû découvrir le défaut. Les réclamations relatives à un défaut de la marchandise causé par un dommage survenu pendant le transport effectué par un transporteur indépendant doivent être adressées directement au transporteur conformément aux conditions applicables au transport et, si le dommage est survenu alors que le Vendeur en supportait le risque, également au Vendeur conformément au paragraphe précédent. Les dispositions susmentionnées relatives aux défauts de marchandises s'appliquent également, dans leurs parties pertinentes, aux ruptures de stock.
18) Tous nos produits sont vendus, reçus et agréés en nos usines ou en nos magasins. L’acheteur est réputé, sauf stipulation expresse d’une réception spéciale, s’être référé aux contrôles et vérifications auxquels nos usines ont procédé, avoir accepté ceux-ci comme valant agréation définitive de nos marchandises et avoir dispensé notre société de le convoquer à cette fin. Lorsque une réception spéciale est stipulée, tous les frais occasionnés par celle-ci sont à charge de l’acheteur.
19) Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 18, toute réclamation relative à un vice caché de la marchandise devra être formulée dans un délai maximum de 3 mois, à dater de la livraison. Toute réclamation tardive sera réputée nulle et non avenue.

Recours en cas de défauts ou de pénuries
20) Si les marchandises livrées présentent un défaut dont le vendeur est responsable et qui a fait l'objet d'une réclamation conformément aux dispositions de l'article 17, le Vendeur doit, à ses frais et avec la rapidité exigée par les circonstances, à son choix, mais après consultation de l'Acheteur, soit rectifier le défaut (par exemple en le réparant ou le retraitant), soit réduire le prix proportionnellement au défaut, soit livrer des marchandises neuves et exemptes de défaut en échange des marchandises défectueuses. Le Vendeur prendra alors en charge les frais de transport nécessaires, mais pas les frais de démontage, installation ou transformation, sauf accord contraire. En dehors des recours expressément prévus dans le contrat ou dans les présentes conditions, aucun autre recours ne peut être invoqué en cas de défaut de marchandises. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects ou des pertes subies en raison d'un défaut de marchandises. Les dispositions susmentionnées relatives aux défauts de marchandises s'appliquent également, dans leurs parties pertinentes, aux ruptures de stock.

Motifs justifiant la décharge de responsabilité (force majeure)
21) Le Vendeur et l'Acheteur n'ont pas le droit l'un envers l'autre d'invoquer la négligence dans l'exécution du contrat si cette exécution est rendue difficile par une action industrielle ou par des circonstances indépendantes de la volonté de la partie qui n'auraient pas pu être anticipées lors de la conclusion du contrat, telles que, mais sans s'y limiter, la guerre, la mobilisation, les troubles politiques, les interventions gouvernementales de toutes sortes, les restrictions monétaires, les incendies, les évènements de force majeure, les pénuries d'énergie, les entraves au transport, les défaillances opérationnelles importantes ou la mise au rebut substantielle de marchandises par une partie, ou par une exécution déficiente de la part des sous-traitants en raison de toute circonstance telle que visée dans le présent paragraphe. Si une partie n'a pas notifié par écrit dans un délai raisonnable à l'autre partie qu'une telle circonstance s'est produite, elle n'a pas le droit d'invoquer cette circonstance comme motif d'exonération de responsabilité. Si une circonstance telle que visée au présent paragraphe a pour effet que le contrat ne peut être exécuté dans un délai raisonnable, chacune des parties a le droit de résilier le contrat par écrit dans la mesure où il n'a pas été exécuté. Si, dans ce cas, l'Acheteur résilie le contrat, le Vendeur a le droit d'être indemnisé des frais encourus pour l'exécution des obligations de livraison jusqu'au jour de la résiliation du contrat, à l'exclusion de ce qu'il peut gagner dans le cadre de son activité.

Atteinte aux droits des tiers et propriété intellectuelle,
22) Nous déclinons toute responsabilité, soit dans le cas où les pièces à exécuter d’après les données de la clientèle seraient couvertes par un brevet quelconque soit dans le cas où la réexportation des marchandises livrées donnerait lieu à pénalisation ou à paiement de dommages-intérêts. L’acheteur étant seul tenu des conséquences de ces faits.

Outils et modèles
23) Les réparations des outils et modèles appartenant à l'Acheteur et dont le Vendeur a la garde sont à la charge de l'Acheteur si ces réparations sont dues à l'usure ou à des raisons non imputables au Vendeur. Le Vendeur est tenu de conserver ces outils et modèles pendant la période de livraison convenue. S'ils restent chez le Vendeur après la période de livraison, le Vendeur les conservera aux frais de l'Acheteur, sauf accord contraire. Le stockage de ces outils et modèles se fait aux risques de l'Acheteur. Trois ans après l'achèvement de la livraison des marchandises, le Vendeur a le droit, après notification écrite à l'Acheteur, de mettre au rebut ou de renvoyer ces outils et modèles, sauf accord contraire. Le transport de ces outils et modèles s'effectue aux risques et frais de l'Acheteur. Les termes "outils et modèles" dans ce contexte incluent d'autres équipements nécessaires à la production des marchandises et appartenant à l'Acheteur.

Annulation
24) L'Acheteur ne peut annuler les livraisons prévues dans le contrat sans l'accord du Vendeur.

Réserve de propriété
25) La marchandise vendue ainsi que ses accessoires demeurent notre propriété exclusive aussi longtemps que l’acheteur n’a pas exécuté toutes ses obligations. L’acheteur ne pourra notamment en disposer qu’après avoir payé le prix total. Jusqu’alors, il s’engage à ne pas la vendre, à ne pas la donner en gage à personne et à la maintenir en parfait état.

Paiement
26) Les montants en retard de paiement autorisent le Vendeur à facturer des intérêts à l'Acheteur. Ces intérêts sont calculés sur une base journalière sur le montant impayé à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement, à un taux de 10 % au-dessus du taux Repo officiel de la Banque Centrale Européenne. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra s’ajouter conformément à l’article L441-10 du code du commerce. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à compter du premier jour de retard.

Droit applicable
27) Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Chaque commande sera régie et interprétée suivant le droit français.

Litiges
28) En cas de contestations de quelque nature qu'elles soient sur l'interprétation et/ou l'exécution du contrat ou sur son règlement, seuls les tribunaux Judiciaire ou de Commerce de Chalon Sur Saône seront compétents, quelles que soient les conditions du contrat, et même s'il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Chaque partie peut toutefois engager une procédure judiciaire contre l'autre partie devant un tribunal compétent pour recouvrer les sommes d'argent incontestablement dues et impayées en vertu du contrat.