Belgium (Français)
Czech (Čeština)
France (Français)
Germany (Deutsch)
International (English)
Italy (Italiano)
Netherlands (Nederlands)
Poland (Polski)
Portugal (Português)
Spain (Español)
Turkey (Türkçe)Conditions Générales de Vente d'Abraservice
- Membre du Groupe SSAB
Conditions Générales de Vente de SSAB
SSAB applique les Conditions Générales, ALBIF 2000, pour la Livraison de Produits Sidérurgiques, etc. (voir ci-dessous) lorsque les sociétés SSAB vendent des produits SSAB sur le marché avec les ajouts et amendements suivants, qui viennent préciser et compléter les conditions ALBIF 2000 :
A. Le Vendeur peut résilier le contrat entre les parties avec effet immédiat, ou refuser d’en poursuivre l'exécution, en adressant une notification écrite à l'Acheteur si l'Acheteur ou l'une de ses filiales (appelé collectivement la "Société") ou ses dirigeants, cadres supérieurs ou administrateurs, ou à la connaissance de l'Acheteur, toute personne au nom de laquelle la Société agit dans le cadre du contrat, est un individu ou une entité ("Personne") qui est, ou est détenue ou contrôlée à 50 % ou plus par, une Personne (ou des Personnes) qui fait l'objet de sanctions économiques ou financières ou d'embargos commerciaux administrés ou imposés par le Bureau du Contrôle des Actifs Etrangers ["OFAC"] du Ministère des Finances des États-Unis, les Départements d'État ou du Commerce des États-Unis, le Conseil de Sécurité des Nations Unies ("CSNU"), l'Union européenne ("UE"), la Suisse, le Trésor de Sa Majesté ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions (appelées collectivement les "Sanctions"), ou qui est basée, organisée ou résidente dans un pays ou un territoire faisant l'objet de Sanctions globales (c'est-à-dire à l'échelle d'un pays ou d'un territoire), (y compris, mais sans s'y limiter, comme cela peut varier dans le temps, à la date de signature du présent contrat, la Russie, la Biélorussie, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement telles que la Crimée, Donetsk, Kherson, Luhansk et Zaporizhzhia) (un "Pays Sanctionné") (appelé collectivement une "Personne Sanctionnée").
En outre, l'Acheteur garantit et déclare que (i) il n'utilisera, ne vendra, ne transférera, n'exportera ou ne mettra à disposition les biens fournis par le Vendeur, ni ne facilitera de quelque manière que ce soit les activités ou les affaires de, avec ou liées à, directement ou indirectement, un Pays ou une Personne faisant l'objet d'une Sanction, ou de quelque manière que ce soit qui entraînerait une violation des Sanctions, (ii) il ne s'engagera, n'emploiera, ne présentera ou ne chargera pas de navire, et ne fera pas appel à une agence ou compagnie d'assurance pour le transport de marchandises, à l'encontre desquelles il existe, ou à l'encontre des propriétaires, opérateurs, affréteurs-transporteurs ou gérants, ou de leur agence ou compagnie d'assurance, des Sanctions, dans chaque cas, de manière directe ou indirecte, (iii) aucune Personne Sanctionnée n'a d'intérêt bénéficiaire ou autre dans le contrat, ni ne participera au contrat ou n'en tirera d'autres avantages, et (iv) à la connaissance de l'Acheteur, l'Acheteur, y compris toute personne agissant en son nom, se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'importation et d'exportation et aux exigences en matière de licences, telles que, mais sans s'y limiter, le Règlement sur le Trafic d’Armes International ("RTAI ») et la Loi sur le Contrôle des Exportations du Royaume-Uni, et l'Acheteur garantit qu'il n'exportera ni ne réexportera aucun bien, autre matériel ou information du Vendeur ou de ses filiales, en violation des lois ou réglementations en matière de contrôle des exportations ou d'autres lois ou réglementations douanières. L'Acheteur indemnisera le Vendeur et le dégagera de toute responsabilité si des Sanctions sont applicables ou si le Vendeur subit un préjudice pour quelque autre raison que ce soit en vertu du présent paragraphe. En outre, pour éviter toute incertitude, le Vendeur n'est pas tenu d'exécuter une quelconque obligation requise par le présent contrat si cela devait entraîner une violation ou une incompatibilité avec des Sanctions, ou exposer le Vendeur au risque d'être désigné comme une Personne Sanctionnée.
B. Les parties se conformeront aux exigences législatives et réglementaires applicables (y compris, mais sans s'y limiter, les lois anticorruptions applicables) et s'abstiendront de participer à toute pratique commerciale corrompue.
C. Une offre écrite est juridiquement contraignante pendant 48 heures et, en conséquence, le point 2) ci-dessous sera supprimé et remplacé par le texte suivant : "Sauf indication contraire, les offres écrites sont juridiquement contraignantes 48 heures après la date d'émission".
D. Le taux d'intérêt appliqué en cas de retard de paiement est fixé à le point 24) sauf indication contraire dans une confirmation de commande. En conséquence, le point 24) ci-dessous sera supprimé et remplacé par le texte suivant : “Les montants en retard de paiement autorisent le Vendeur à facturer à l'Acheteur les intérêts prévus dans une confirmation de commande. Les intérêts sont calculés sur une base journalière sur le montant impayé à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement. Si aucun taux d'intérêt n'est indiqué dans une confirmation de commande, un taux de 6 % au-dessus du taux Repo officiel de la Banque Centrale Européenne sera appliqué.”
Conditions Générales, ALBIF 2000, pour la Livraison des Produits Sidérurgiques, etc.
Introduction
1) Les présentes conditions font partie intégrante de tous les contrats de vente de marchandises conclus par le Vendeur. Les conditions contradictoires formulées par l'Acheteur dans des commandes ou d'une autre manière seront sans effet. Les ajouts et modifications aux présentes conditions ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur.
2) Sauf indication contraire, les offres écrites sont juridiquement contraignantes pendant 14 jours à compter de la date d'émission.
3) Si une offre, une commande ou une confirmation de commande a été faite ou donnée par écrit, les accords collatéraux au contrat ne sont pas juridiquement contraignants tant qu'ils n'ont pas été confirmés par écrit.
Livraison
4) Si des conditions de livraison ont été convenues, elles seront interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date du contrat. Si aucune condition de livraison spécifique n'a été convenue, le terme "Ex Works" s'appliquera.
5) En ce qui concerne les livraisons de marchandises non stockées par le Vendeur, ce dernier sera autorisé, sauf accord contraire, à effectuer une livraison excédentaire ou une livraison incomplète conformément à la pratique généralement appliquée dans le secteur de l'industrie suédoise pour la catégorie de marchandises concernée.
Informations Produits, etc.
6) Les déclarations figurant dans les informations produits ou les listes de prix ne sont exécutoires que si elles sont expressément reprises dans le contrat. Le Vendeur ne garantit pas que les marchandises sont adaptées à un usage particulier, sauf si cela a été expressément convenu par écrit.
7) Sauf accord contraire, les échantillons fournis doivent être considérés comme des échantillons types et la conformité totale des marchandises livrées avec les échantillons n'est pas garantie.
Plans et documents techniques
8) Tous les dessins et documents techniques fournis par l'une des parties à l'autre restent la propriété de la partie qui les a fournis et ne peuvent être utilisés, reproduits ou divulgués à des tiers de manière abusive par la partie qui les reçoit.
Inspection
9) Avant la livraison, le Vendeur doit inspecter les marchandises pour vérifier qu'elles sont conformes au contrat. Tout test, inspection ou documentation demandé par l'Acheteur après la conclusion du contrat est à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire. L'Acheteur doit inspecter les marchandises à la livraison, conformément à l’article 17.
Délai de livraison
10) Si un délai de livraison est fixé à une certaine période, cette période est réputée commencer à la date du contrat.
Retards de livraison
11) Si le Vendeur ou l'Acheteur constate qu'il ne peut respecter le délai convenu pour la livraison ou la réception des marchandises, ou si un retard semble probable, il doit, dans un délai raisonnable, en aviser l'autre partie (avis de retard), en précisant la date à laquelle la livraison ou la réception des marchandises peut être attendue.
12) Si un retard notifié ou effectif de la livraison des marchandises ou d'une partie des marchandises est imputable au Vendeur et si, comme le Vendeur l'a compris ou aurait dû le comprendre, ce retard causerait à l'Acheteur des préjudices importants, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les marchandises dont la livraison est retardée, en le notifiant par écrit au Vendeur. Si le Vendeur a notifié le retard, l'Acheteur doit exercer son droit de résiliation du contrat dans un délai de dix jours à compter de la réception de cet avis ; dans le cas contraire, le délai indiqué dans l’avis est considéré comme un nouveau délai de livraison convenu.
13) Si un retard notifié ou effectif de la livraison des marchandises ou d'une partie des marchandises est imputable à l'Acheteur, le Vendeur a le droit de prolonger le délai de livraison d'une période raisonnable compte tenu des circonstances. Si le retard, tel que l'Acheteur l'a compris ou aurait dû le comprendre, cause au Vendeur des préjudices importants, le vendeur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les marchandises dont la livraison est retardée, en le notifiant par écrit à l'Acheteur. Si l'Acheteur a notifié le retard, le Vendeur doit exercer son droit de résiliation dans les dix jours suivant la réception de l’avis. En l'absence d’avis, le droit de résiliation doit être exercé dans un délai de dix jours à compter de la date de livraison convenue.
14) Si la livraison ne peut être effectuée à la date prévue pour des raisons imputables à l'Acheteur, ce dernier est néanmoins tenu de remplir toutes les obligations de paiement comme si la livraison avait été effectuée. Le Vendeur se chargera de l'entreposage des marchandises aux risques et frais de l'Acheteur. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur assurera les marchandises aux frais de l'Acheteur.
15) Si les marchandises retardées sont liées à des marchandises déjà livrées ou à des marchandises à livrer ultérieurement, de telle sorte que la partie qui est en droit de résilier le contrat subirait des préjudices importants si elle devait maintenir partiellement l'achat, le contrat peut être résilié dans son intégralité par cette partie.
16) Si la livraison des marchandises est retardée, la partie qui a causé le retard n'est redevable de dommages-intérêts ou de dommages-intérêts forfaitaires que dans la mesure convenue par écrit entre les parties. Toutefois, cette limite ne s'applique pas à la partie qui a commis une négligence grave.
Réclamations
17) Lorsque les marchandises ont été livrées, l'Acheteur doit les vérifier de la manière prescrite par les bonnes pratiques commerciales. Les réclamations concernant les défauts des marchandises doivent être formulées par écrit, en précisant la nature et l'étendue du défaut. Les réclamations doivent être émises dans un délai raisonnable après que l'Acheteur a découvert ou aurait dû découvrir le défaut. La responsabilité du Vendeur est limitée aux défauts pour lesquels les réclamations, conformément aux dispositions ci-dessus, sont formulées dans un délai d'un an à compter de la livraison. Les réclamations relatives à un défaut de la marchandise causé par un dommage survenu pendant le transport effectué par un transporteur indépendant doivent être adressées directement au transporteur conformément aux conditions applicables au transport et, si le dommage est survenu alors que le Vendeur en supportait le risque, également au Vendeur conformément au paragraphe précédent. Les dispositions susmentionnées relatives aux défauts de marchandises s'appliquent également, dans leurs parties pertinentes, aux ruptures de stock.
Recours en cas de défauts ou de pénuries
18) Si les marchandises livrées présentent un défaut dont le vendeur est responsable et qui a fait l'objet d'une réclamation conformément aux dispositions de l'article 17, le Vendeur doit, à ses frais et avec la rapidité exigée par les circonstances, à son choix, mais après consultation de l'Acheteur, soit rectifier le défaut (par exemple en le réparant ou le retraitant), soit réduire le prix proportionnellement au défaut, soit livrer des marchandises neuves et exemptes de défaut en échange des marchandises défectueuses. Le Vendeur prendra alors en charge les frais de transport nécessaires, mais pas les frais de démontage, installation ou transformation, sauf accord contraire. Si le Vendeur ne remplit pas ses obligations conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent article, l'Acheteur a le droit - après notification écrite au Vendeur, mais non soumis à son consentement - de remédier lui-même au défaut et de recevoir du Vendeur une indemnité justifiée à ce titre ou, si une telle réparation est impossible et que le défaut est majeur, de résilier le contrat pour les marchandises défectueuses. Si les marchandises défectueuses sont liées à des marchandises déjà livrées ou à des marchandises à livrer ultérieurement, de telle sorte que l'Acheteur subirait des préjudices importants s'il devait maintenir partiellement à l'achat, l'Acheteur peut résilier le contrat dans son intégralité. En dehors des recours expressément prévus dans le contrat ou dans les présentes conditions, aucun autre recours ne peut être invoqué en cas de défaut de marchandises. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects ou des pertes subies en raison d'un défaut de marchandises. Toutefois, cette limite de la responsabilité du Vendeur ne s'applique pas si le Vendeur a commis une négligence grave. Les dispositions susmentionnées relatives aux défauts de marchandises s'appliquent également, dans leurs parties pertinentes, aux ruptures de stock.
Motifs justifiant la décharge de responsabilité (force majeure)
19) Le Vendeur et l'Acheteur n'ont pas le droit l'un envers l'autre d'invoquer la négligence dans l'exécution du contrat si cette exécution est rendue difficile par une action industrielle ou par des circonstances indépendantes de la volonté de la partie qui n'auraient pas pu être anticipées lors de la conclusion du contrat, telles que, mais sans s'y limiter, la guerre, la mobilisation, les troubles politiques, les interventions gouvernementales de toutes sortes, les restrictions monétaires, les incendies, les évènements de force majeure, les pénuries d'énergie, les entraves au transport, les défaillances opérationnelles importantes ou la mise au rebut substantielle de marchandises par une partie, ou par une exécution déficiente de la part des sous-traitants en raison de toute circonstance telle que visée dans le présent paragraphe. Si une partie n'a pas immédiatement notifié par écrit à l'autre partie qu'une telle circonstance s'est produite, elle n'a pas le droit d'invoquer cette circonstance comme motif d'exonération de responsabilité. Si une circonstance telle que visée au présent paragraphe a pour effet que le contrat ne peut être exécuté dans un délai raisonnable, chacune des parties a le droit de résilier le contrat par écrit dans la mesure où il n'a pas été exécuté. Si, dans ce cas, l'Acheteur résilie le contrat, le Vendeur a le droit d'être indemnisé des frais encourus pour l'exécution des obligations de livraison jusqu'au jour de la résiliation du contrat, à l'exclusion de ce qu'il peut gagner dans le cadre de son activité.
Atteinte aux droits des tiers
20) Si les marchandises sont livrées conformément aux plans, modèles ou autres schémas présentés par l'Acheteur, ou conformément aux prescriptions d'analyse ou descriptions données par lui, l'Acheteur indemnisera le Vendeur de toute atteinte aux droits de tiers, tels que brevets, modèles ou marques de fabrique.
Outils et modèles
21) Les réparations des outils et modèles appartenant à l'Acheteur et dont le Vendeur a la garde sont à la charge de l'Acheteur si ces réparations sont dues à l'usure ou à des raisons non imputables au Vendeur. Le Vendeur est tenu de conserver ces outils et modèles pendant la période de livraison convenue. S'ils restent chez le Vendeur après la période de livraison, le Vendeur les conservera aux frais de l'Acheteur, sauf accord contraire. Le stockage de ces outils et modèles se fait aux risques de l'Acheteur. Trois ans après l'achèvement de la livraison des marchandises, le Vendeur a le droit, après notification écrite à l'Acheteur, de mettre au rebut ou de renvoyer ces outils et modèles, sauf accord contraire. Le transport de ces outils et modèles s'effectue aux risques et frais de l'Acheteur. Les termes "outils et modèles" dans ce contexte incluent d'autres équipements nécessaires à la production des marchandises et appartenant à l'Acheteur.
Annulation
22) L'Acheteur ne peut annuler les livraisons prévues dans le contrat sans l'accord du Vendeur.
Réserve de propriété
23) Le Vendeur se réserve le titre et la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral.
Paiement
24) Les montants en retard de paiement autorisent le Vendeur à facturer des intérêts à l'Acheteur. Ces intérêts sont calculés sur une base journalière sur le montant impayé à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement, à un taux de 6 % au-dessus du taux Repo officiel de la Banque Centrale Européenne.
Droit applicable
25) Le contrat est régi par le droit suédois, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, ainsi que par la Loi sur la Vente Internationale de Marchandises (1987:822).
Litiges
26) Tout litige sera réglé par arbitrage à Stockholm, en Suède, conformément aux dispositions de la loi suédoise sur l'arbitrage. Chaque partie peut toutefois engager une procédure judiciaire contre l'autre partie devant un tribunal compétent pour recouvrer les sommes d'argent incontestablement dues et impayées en vertu du contrat.
1) Les présentes conditions font partie intégrante de tous les contrats de vente de marchandises conclus par le Vendeur. Les conditions contradictoires formulées par l'Acheteur dans des commandes ou d'une autre manière seront sans effet. Les ajouts et modifications aux présentes conditions ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur.
2) Sauf indication contraire, les offres écrites sont juridiquement contraignantes pendant 14 jours à compter de la date d'émission.
3) Si une offre, une commande ou une confirmation de commande a été faite ou donnée par écrit, les accords collatéraux au contrat ne sont pas juridiquement contraignants tant qu'ils n'ont pas été confirmés par écrit.
Livraison
4) Si des conditions de livraison ont été convenues, elles seront interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date du contrat. Si aucune condition de livraison spécifique n'a été convenue, le terme "Ex Works" s'appliquera.
5) En ce qui concerne les livraisons de marchandises non stockées par le Vendeur, ce dernier sera autorisé, sauf accord contraire, à effectuer une livraison excédentaire ou une livraison incomplète conformément à la pratique généralement appliquée dans le secteur de l'industrie suédoise pour la catégorie de marchandises concernée.
Informations Produits, etc.
6) Les déclarations figurant dans les informations produits ou les listes de prix ne sont exécutoires que si elles sont expressément reprises dans le contrat. Le Vendeur ne garantit pas que les marchandises sont adaptées à un usage particulier, sauf si cela a été expressément convenu par écrit.
7) Sauf accord contraire, les échantillons fournis doivent être considérés comme des échantillons types et la conformité totale des marchandises livrées avec les échantillons n'est pas garantie.
Plans et documents techniques
8) Tous les dessins et documents techniques fournis par l'une des parties à l'autre restent la propriété de la partie qui les a fournis et ne peuvent être utilisés, reproduits ou divulgués à des tiers de manière abusive par la partie qui les reçoit.
Inspection
9) Avant la livraison, le Vendeur doit inspecter les marchandises pour vérifier qu'elles sont conformes au contrat. Tout test, inspection ou documentation demandé par l'Acheteur après la conclusion du contrat est à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire. L'Acheteur doit inspecter les marchandises à la livraison, conformément à l’article 17.
Délai de livraison
10) Si un délai de livraison est fixé à une certaine période, cette période est réputée commencer à la date du contrat.
Retards de livraison
11) Si le Vendeur ou l'Acheteur constate qu'il ne peut respecter le délai convenu pour la livraison ou la réception des marchandises, ou si un retard semble probable, il doit, dans un délai raisonnable, en aviser l'autre partie (avis de retard), en précisant la date à laquelle la livraison ou la réception des marchandises peut être attendue.
12) Si un retard notifié ou effectif de la livraison des marchandises ou d'une partie des marchandises est imputable au Vendeur et si, comme le Vendeur l'a compris ou aurait dû le comprendre, ce retard causerait à l'Acheteur des préjudices importants, l'Acheteur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les marchandises dont la livraison est retardée, en le notifiant par écrit au Vendeur. Si le Vendeur a notifié le retard, l'Acheteur doit exercer son droit de résiliation du contrat dans un délai de dix jours à compter de la réception de cet avis ; dans le cas contraire, le délai indiqué dans l’avis est considéré comme un nouveau délai de livraison convenu.
13) Si un retard notifié ou effectif de la livraison des marchandises ou d'une partie des marchandises est imputable à l'Acheteur, le Vendeur a le droit de prolonger le délai de livraison d'une période raisonnable compte tenu des circonstances. Si le retard, tel que l'Acheteur l'a compris ou aurait dû le comprendre, cause au Vendeur des préjudices importants, le vendeur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les marchandises dont la livraison est retardée, en le notifiant par écrit à l'Acheteur. Si l'Acheteur a notifié le retard, le Vendeur doit exercer son droit de résiliation dans les dix jours suivant la réception de l’avis. En l'absence d’avis, le droit de résiliation doit être exercé dans un délai de dix jours à compter de la date de livraison convenue.
14) Si la livraison ne peut être effectuée à la date prévue pour des raisons imputables à l'Acheteur, ce dernier est néanmoins tenu de remplir toutes les obligations de paiement comme si la livraison avait été effectuée. Le Vendeur se chargera de l'entreposage des marchandises aux risques et frais de l'Acheteur. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur assurera les marchandises aux frais de l'Acheteur.
15) Si les marchandises retardées sont liées à des marchandises déjà livrées ou à des marchandises à livrer ultérieurement, de telle sorte que la partie qui est en droit de résilier le contrat subirait des préjudices importants si elle devait maintenir partiellement l'achat, le contrat peut être résilié dans son intégralité par cette partie.
16) Si la livraison des marchandises est retardée, la partie qui a causé le retard n'est redevable de dommages-intérêts ou de dommages-intérêts forfaitaires que dans la mesure convenue par écrit entre les parties. Toutefois, cette limite ne s'applique pas à la partie qui a commis une négligence grave.
Réclamations
17) Lorsque les marchandises ont été livrées, l'Acheteur doit les vérifier de la manière prescrite par les bonnes pratiques commerciales. Les réclamations concernant les défauts des marchandises doivent être formulées par écrit, en précisant la nature et l'étendue du défaut. Les réclamations doivent être émises dans un délai raisonnable après que l'Acheteur a découvert ou aurait dû découvrir le défaut. La responsabilité du Vendeur est limitée aux défauts pour lesquels les réclamations, conformément aux dispositions ci-dessus, sont formulées dans un délai d'un an à compter de la livraison. Les réclamations relatives à un défaut de la marchandise causé par un dommage survenu pendant le transport effectué par un transporteur indépendant doivent être adressées directement au transporteur conformément aux conditions applicables au transport et, si le dommage est survenu alors que le Vendeur en supportait le risque, également au Vendeur conformément au paragraphe précédent. Les dispositions susmentionnées relatives aux défauts de marchandises s'appliquent également, dans leurs parties pertinentes, aux ruptures de stock.
Recours en cas de défauts ou de pénuries
18) Si les marchandises livrées présentent un défaut dont le vendeur est responsable et qui a fait l'objet d'une réclamation conformément aux dispositions de l'article 17, le Vendeur doit, à ses frais et avec la rapidité exigée par les circonstances, à son choix, mais après consultation de l'Acheteur, soit rectifier le défaut (par exemple en le réparant ou le retraitant), soit réduire le prix proportionnellement au défaut, soit livrer des marchandises neuves et exemptes de défaut en échange des marchandises défectueuses. Le Vendeur prendra alors en charge les frais de transport nécessaires, mais pas les frais de démontage, installation ou transformation, sauf accord contraire. Si le Vendeur ne remplit pas ses obligations conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent article, l'Acheteur a le droit - après notification écrite au Vendeur, mais non soumis à son consentement - de remédier lui-même au défaut et de recevoir du Vendeur une indemnité justifiée à ce titre ou, si une telle réparation est impossible et que le défaut est majeur, de résilier le contrat pour les marchandises défectueuses. Si les marchandises défectueuses sont liées à des marchandises déjà livrées ou à des marchandises à livrer ultérieurement, de telle sorte que l'Acheteur subirait des préjudices importants s'il devait maintenir partiellement à l'achat, l'Acheteur peut résilier le contrat dans son intégralité. En dehors des recours expressément prévus dans le contrat ou dans les présentes conditions, aucun autre recours ne peut être invoqué en cas de défaut de marchandises. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages directs ou indirects ou des pertes subies en raison d'un défaut de marchandises. Toutefois, cette limite de la responsabilité du Vendeur ne s'applique pas si le Vendeur a commis une négligence grave. Les dispositions susmentionnées relatives aux défauts de marchandises s'appliquent également, dans leurs parties pertinentes, aux ruptures de stock.
Motifs justifiant la décharge de responsabilité (force majeure)
19) Le Vendeur et l'Acheteur n'ont pas le droit l'un envers l'autre d'invoquer la négligence dans l'exécution du contrat si cette exécution est rendue difficile par une action industrielle ou par des circonstances indépendantes de la volonté de la partie qui n'auraient pas pu être anticipées lors de la conclusion du contrat, telles que, mais sans s'y limiter, la guerre, la mobilisation, les troubles politiques, les interventions gouvernementales de toutes sortes, les restrictions monétaires, les incendies, les évènements de force majeure, les pénuries d'énergie, les entraves au transport, les défaillances opérationnelles importantes ou la mise au rebut substantielle de marchandises par une partie, ou par une exécution déficiente de la part des sous-traitants en raison de toute circonstance telle que visée dans le présent paragraphe. Si une partie n'a pas immédiatement notifié par écrit à l'autre partie qu'une telle circonstance s'est produite, elle n'a pas le droit d'invoquer cette circonstance comme motif d'exonération de responsabilité. Si une circonstance telle que visée au présent paragraphe a pour effet que le contrat ne peut être exécuté dans un délai raisonnable, chacune des parties a le droit de résilier le contrat par écrit dans la mesure où il n'a pas été exécuté. Si, dans ce cas, l'Acheteur résilie le contrat, le Vendeur a le droit d'être indemnisé des frais encourus pour l'exécution des obligations de livraison jusqu'au jour de la résiliation du contrat, à l'exclusion de ce qu'il peut gagner dans le cadre de son activité.
Atteinte aux droits des tiers
20) Si les marchandises sont livrées conformément aux plans, modèles ou autres schémas présentés par l'Acheteur, ou conformément aux prescriptions d'analyse ou descriptions données par lui, l'Acheteur indemnisera le Vendeur de toute atteinte aux droits de tiers, tels que brevets, modèles ou marques de fabrique.
Outils et modèles
21) Les réparations des outils et modèles appartenant à l'Acheteur et dont le Vendeur a la garde sont à la charge de l'Acheteur si ces réparations sont dues à l'usure ou à des raisons non imputables au Vendeur. Le Vendeur est tenu de conserver ces outils et modèles pendant la période de livraison convenue. S'ils restent chez le Vendeur après la période de livraison, le Vendeur les conservera aux frais de l'Acheteur, sauf accord contraire. Le stockage de ces outils et modèles se fait aux risques de l'Acheteur. Trois ans après l'achèvement de la livraison des marchandises, le Vendeur a le droit, après notification écrite à l'Acheteur, de mettre au rebut ou de renvoyer ces outils et modèles, sauf accord contraire. Le transport de ces outils et modèles s'effectue aux risques et frais de l'Acheteur. Les termes "outils et modèles" dans ce contexte incluent d'autres équipements nécessaires à la production des marchandises et appartenant à l'Acheteur.
Annulation
22) L'Acheteur ne peut annuler les livraisons prévues dans le contrat sans l'accord du Vendeur.
Réserve de propriété
23) Le Vendeur se réserve le titre et la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral.
Paiement
24) Les montants en retard de paiement autorisent le Vendeur à facturer des intérêts à l'Acheteur. Ces intérêts sont calculés sur une base journalière sur le montant impayé à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement, à un taux de 6 % au-dessus du taux Repo officiel de la Banque Centrale Européenne.
Droit applicable
25) Le contrat est régi par le droit suédois, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, ainsi que par la Loi sur la Vente Internationale de Marchandises (1987:822).
Litiges
26) Tout litige sera réglé par arbitrage à Stockholm, en Suède, conformément aux dispositions de la loi suédoise sur l'arbitrage. Chaque partie peut toutefois engager une procédure judiciaire contre l'autre partie devant un tribunal compétent pour recouvrer les sommes d'argent incontestablement dues et impayées en vertu du contrat.